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Politique7 août 2014
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Conseil constitutionnel : la réforme pénale validée

Malgré la pression exercée par l'opposition, le Conseil constitutionnel a jugé que la contrainte pénale (un nouveau type de condamnation en milieu extérieur, moins lourde que la prison) était bien compatible avec le texte fondamental.

Conseil constitutionnel : la réforme pénale validée

Vu sur: Lu sur Le Figaro

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