Alors que le gouvernement avait fait le choix de ne pas faire appel de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, Manuel Valls a pourtant affirmé dans une interview au quotidien La Croix, que la GPA "est et sera interdite en France" et que la reconnaissance des enfants nés de mère porteuse à l'étranger ne serait pas automatique.

Ce mardi 23 septembre, la Cour de cassation a estimé que le recours à la PMA à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, "ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu".

Le 26 septembre, on ne pourra plus réexaminer l''arrêt de la CEDH obligeant la France à reconnaître la filiation d'enfants nés de GPA à l'étranger. Le fait de ne pas demander le réexamen de cet arrêt est révélateur de la ligne du gouvernement vis à vis de cette question.

Un rapport intitulé "Filiation, origines, parentalité : un besoin de réformes" commandé par l'ancienne ministre déléguée à la Famille Dominique Bertinotti a été rendu public mardi 8 avril.