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Politique22 avril 2021
STEPHANE DE SAKUTIN / AFP
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Texte controversé

Loi sur la sécurité globale : Jean Castex saisit le Conseil constitutionnel sur l'article 24

Jean Castex a saisi le Conseil constitutionnel sur l’article 24 de la loi sur la sécurité globale. Le Premier ministre souhaite ainsi lever « tout doute » au sujet de cette loi controversée, qui a définitivement été adoptée par le Parlement le 15 avril.

Loi sur la sécurité globale : Jean Castex saisit le Conseil constitutionnel sur l'article 24

Vu sur: France Info