reserche
Société16 mai 2014
article cover
Nouveauté

Justice : le Parlement crée le statut d'une "personne soupçonnée"

Dès lors, tout individu pourra être entendu, hors garde à vue, en audition libre avec l'assistance d'un avocat s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

Justice : le Parlement crée le statut d'une "personne soupçonnée"

Vu sur: lu sur Libération.fr