Décision

Délit d'initié : une sanction de l'AMF ne se cumulera pas avec une sanction pénale, le procès EADS remis en cause

Le Conseil constitutionnel a jugé ce mercredi "que les textes définissaient de la même manière le manquement d'initié (retenu par l'AMF) et le délit d'initié (visé par la justice pénale)".