La loi Alur ne sera plus jamais obscure

Votre agence immobilière ne se conforme pas à la loi sur le plafonnement des frais d’agence ? La marche à suivre pour obtenir réparation

Le décret instituant le plafonnement des frais d'agence est entré en vigueur lundi 15 septembre. Point sur les voies de recours légales possibles pour les justiciables en cas de non-respect de ce plafonnement par les agences immobilières ainsi que les sanctions envisageables.