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Politique15 octobre 2024
Nombre de dispositions de la dernière loi immigration ont été rejetées par le Conseil constitutionnel car les « sages » ont considéré qu’elles relevaient de cavaliers législatifs sans lien avec l’objet de la loi.
article cover © Hans Lucas via AFP
Enième loi immigration

Ce bras de fer politico-juridique majeur qui se joue derrière le nouveau projet de loi immigration

L'essentiel des dispositions déclarées contraires à la Constitution au coeur de la dernière loi immigration l'ont été pour des questions de forme. Dès lors que le nouveau texte sera dans le cadre d'un projet de loi présenté par le gouvernement, cette critique de forme ne sera plus possible pour le Conseil constitutionnel.

Ce bras de fer politico-juridique majeur qui se joue derrière le nouveau projet de loi immigration