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Ce texte autoriserait chaque Français, dès l'âge de 18 ans, à pouvoir " choisir son nom de famille"

Dès ses 18 ans, chaque Français pourra « choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère uniquement, celui de son père, ou les deux, dans le sens que l'on souhaitera », a annoncé le Garde des Sceaux.

L’état-civil du Vaucluse a refusé le changement de prénom d’un petit garçon qui vit comme une fille. Si on peut comprendre la douleur que génère la situation, l’examen des conséquences des changements de sexe précoce à l’étranger incite néanmoins à la prudence.

Un autre enfant a pourtant obtenu le droit de porter ce prénom après deux ans de bataille judiciaire.

L'ancienne députée du Vaucluse a choisi de s'amputer du nom Le Pen, hérité de son grand-père, pour reprendre son nom d'état civil, Marion Maréchal, rapporte BFMTV ce vendredi.

Une inversion de voyelles permise par l'article 57 du Code civil.

La reconnaissance par le juge d'un "sexe neutre", que "ne permet pas la loi française", aurait "des répercussions profondes sur les règles du droit français", construites à partir de la binarité des sexes, et impliquerait "de nombreuses modifications législatives", estime la Cour de cassation.

En appel, la justice avait estimé que cela "reviendrait à reconnaître, sous couvert d’une simple rectification d’état civil, l’existence d’une autre catégorie sexuelle".

En multipliant les accords de rapatriement de réfugiés, les pays de l'Union européenne se mettent à la merci de la mauvaise volonté et de la duplicité de la part des autorités des pays d'émigration.

Etat civil, santé, RSA… le gouvernement veut rendre les tâches administratives plus simples.

L'individu en question était enregistré comme étant de sexe masculin, mais selon le magistrat, "le sexe qui a été assigné à sa naissance apparaît comme une pure fiction".

La Cour de cassation, à plusieurs reprises, a clairement affirmé l’impossibilité de transcrire sur les registres français d’état civil des actes de naissance d’enfants nés de gestation pour autrui réalisées à l’étranger au profit de ressortissants français.

Le tribunal de de grande instance de Nantes suit ainsi la jurisprudence européenne qui avait condamné la France pour ses refus précédents.

Les juges ont estimé que ces prénoms peuvent porter préjudice à l'enfant.

Si le tribunal de Brest accepte la rectification de ses actes de naissance et de mariage, une union homosexuelle serait légalement reconnue.