Société15 mai 2024

Justice
QR Codes pour les JO : y a-t-il un moyen juridique de contester l’obligation de s’y soumettre pour les résidents des zones concernées ?
La justice administrative a pour objet de protéger le citoyen contre les effets néfastes d'une décision administrative illégale.
QR Codes pour les JO : y a-t-il un moyen juridique de contester l’obligation de s’y soumettre pour les résidents des zones concernées ?
avecGuillaume Leroy