reserche
Economie20 février 2017
article cover
Menace

Cette incertitude juridique que fait peser sur les entreprises le doublement du délai de prescription pour les crimes et les délits

Jeudi dernier, l'adoption définitive d'un amendement au Parlement a permis de revoir et de corriger en profondeur le délai de prescription des infractions pénales en matière financière. Une réforme qui pourrait se révéler plus protectrice des délinquants.

Cette incertitude juridique que fait peser sur les entreprises le doublement du délai de prescription pour les crimes et les délits